Projet de loi portant statut de l'élu local

Le projet articule trois volets : 1. **Droits attachés à la fonction** - droit à la formation initiale et continue, - droit aux autorisations d'absence (pour les élus salariés), - droit à un crédit d'heures pour l'exercice du mandat, - droit au télétravail pour les commissions. 2. **Protections** - protection juridique de la collectivité contre les poursuites pour fait dont l'élu serait l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, - protection contre les violences, menaces et outrages, - statut de lanceur d'alerte protégé en cas de signalement d'irrégularités. 3. **Indemnités** - barème national d'indemnités plafonnées en fonction de la strate démographique de la commune, - règles de cumul, - régime social et fiscal. Le texte renvoie à un décret d'application pour les modalités précises du crédit d'heures et du barème indemnitaire.