💡 Suggestions d'évolution
Propositions courtes d'évolution législative ou réglementaire portées par les élus locaux. Une suggestion qui rassemble suffisamment de soutiens et qu'un parlementaire reprend bascule en « Texte en débat ».
Rendre opposables les délais de versement des transferts financiers
Modifier le décret d'application sur le transfert des compétences pour imposer un calendrier mensuel ferme et opposable de versement des dotations dues par l'État aux CT, avec pénalités de retard.
Relever le seuil de passation des marchés publics de 30 à 100 millions FCFA
Modifier le décret n° 2021-869 du 15 décembre 2021 portant code des marchés publics pour porter de 30 000 000 à 100 000 000 FCFA le seuil en dessous duquel les communes peuvent recourir à la procédure simplifiée de commande publique. Ce relèvement concernerait les marchés de travaux, de fournitures et de services courants passés par les collectivités territoriales, tout en maintenant les obligations de mise en concurrence allégée, de publication préalable et de contrôle a posteriori par l'ANRMP.
Élargir l’assiette de la taxe foncière aux terrains non bâtis urbanisables
Inclure dans l’assiette de la taxe foncière les terrains non bâtis situés en zones urbanisables, avec un taux progressif selon la durée de non-construction, à recettes affectées intégralement à la commune d’implantation.