📜 Textes en débat
Projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'examen, concernant les collectivités territoriales.
Projet de loi portant statut de l'élu local
Texte attendu de longue date par les élus locaux. Il fixe les droits, devoirs, protections et indemnités attachés aux fonctions d'élu communal, régional et de district.
Dotation générale de décentralisation (DGD) — décret d'application de la loi n° 2020-885 toujours attendu
N° 2020-885
La loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 institue la Dotation générale de décentralisation (DGD) à son article 61, destinée à accompagner le transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Ses modalités de calcul et de répartition sont renvoyées par l'article 62 à un décret pris en Conseil des ministres, qui n'a jamais été adopté. Aucune commune ne perçoit aujourd'hui cette dotation.
Annexe fiscale 2026 — dispositions intéressant les collectivités territoriales
N° 2025-1136
Plusieurs dispositions de l'annexe fiscale 2026 modifient l'assiette ou le taux d'impôts locaux. Synthèse des changements applicables aux CT.