Annexe fiscale 2026 — dispositions intéressant les collectivités territoriales
Plusieurs dispositions de l'annexe fiscale 2026 modifient l'assiette ou le taux d'impôts locaux. Synthèse des changements applicables aux CT.
fiscalitéannexe fiscalepatentequote-part
Frise des étapes
- 15 octobre 2025DépôtDépôt avec le projet de loi de finances 2026.
- 8 décembre 2025Adoption en 1ʳᵉ lecture
- 22 décembre 2025Promulgation
- 1 janvier 2026Entrée en vigueur
Synthèse pédagogique
Principales mesures concernant les collectivités :
- **Article 5** : modification du barème de la taxe sur le tonnage des navires (intéressant les communes portuaires).
- **Article 12** : extension de la patente aux activités numériques de plus de 100 millions FCFA de chiffre d'affaires.
- **Article 21** : revalorisation du seuil de l'impôt minimum forfaitaire (incidence sur la quote-part des CT).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
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