📜 Textes en débat
Projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'examen, concernant les collectivités territoriales.
Décret d’application attendu Autre texte
Dotation générale de décentralisation (DGD) — décret d'application de la loi n° 2020-885 toujours attendu
N° 2020-885
La loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 institue la Dotation générale de décentralisation (DGD) à son article 61, destinée à accompagner le transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Ses modalités de calcul et de répartition sont renvoyées par l'article 62 à un décret pris en Conseil des ministres, qui n'a jamais été adopté. Aucune commune ne perçoit aujourd'hui cette dotation.
DGDdotationstransferts de compétencesdécentralisationfinances communalesdécret d'application
13 mai 2026