💡 Suggestions d'évolution
Propositions courtes d'évolution législative ou réglementaire portées par les élus locaux. Une suggestion qui rassemble suffisamment de soutiens et qu'un parlementaire reprend bascule en « Texte en débat ».
Évolution réglementaire 🌳
Portée auprès des parlementaires
Rendre opposables les délais de versement des transferts financiers
Modifier le décret d'application sur le transfert des compétences pour imposer un calendrier mensuel ferme et opposable de versement des dotations dues par l'État aux CT, avec pénalités de retard.
transfertsDGDtrésorerie
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